Cet amendement reprend le sujet le plus important de la loi EGALIM : la dérogation du secteur agricole au droit de la concurrence.
Depuis l’origine, il est établi en droit, qu’au niveau européen, le secteur agricole déroge à l’application du droit de la concurrence en vertu des objectifs du traité de Rome. Très récemment la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a clarifié cette position avec l’arrêt Endives en définissant que les organisations de producteur ont le droit d’échanger des informations stratégiques sur les prix et les volumes sans être accusés d’entente. Elle a ainsi contredit les juristes en droit de la concurrence.
L’amendement que je présente reprend textuellement ces principes. Le fait de ne pas les adopter est de l’intimidation technocratique. Dans l’administration, certains sont convaincus que le fait d’avoir trop de petits émetteurs sur le marché n’est pas une situation économiquement saine et que n’est pas politiquement souhaitable. Cette interprétation du droit ne permet pas aux petits producteurs de survivre ou pire de prospérer.
Nous devons prendre nos responsabilités, nous sommes le législateur, nous avons la possibilité d’interpréter, de transcrire ce qu’a dit la CJUE de manière à permettre aux interprofessions d’être plus efficaces dans la protection des producteurs.
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