Historiquement, les ordonnances ont été utilisées à de nombreuses reprises tout au long de la IVème et de la Vème République.

De nombreuses avancées sociales ont vu le jour grâce à des ordonnances, par exemple, parmi les plus significatives :

  • Celles d’octobre 1945 qui ont créé la Sécurité sociale
  • Celles de janvier 1982 qui ont instauré la 5e semaine de congés payés
  • et plus récemment, les ordonnances ont permis de modifier le droit des contrats en 2016.

Les ordonnances sont issues d’un processus législatif prévu par l’article 38 de la Constitution.

Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi

OrdonnancesLes parlementaires ont adopté cet été une loi d’habilitation afin d’autoriser le Gouvernement a faire évoluer le droit du travail par voie d’ordonnances.

Le travail législatif a été de qualité et la parole a été donnée à l’opposition, notamment aux Insoumis. Le Conseil Constitutionnel a d’ailleurs souligné la qualité de ce travail.

  • Lors de l’examen du projet de loi d’habilitation, les principales mesures que souhaitait prendre le Gouvernement étaient connues, il n’y a pas eu de tromperie.
  • Les députés seront à nouveau sollicités afin d’examiner la loi de ratification permettant de donner leur valeur législative aux ordonnances
  • La procédure par ordonnances a permis de tenir les engagements du Président de la République: réformer en profondeur le dialogue social en France, notamment pour les TPE et PME, avec efficacité et rapidité.
  • Sans cette procédure, le travail législatif sur cette réforme se serait étendu jusqu’au printemps 2018.

Sur le fond de la réforme : il n’y aura pas de casse sociale comme annoncée par les contradicteurs

  • Les partenaires sociaux ont été largement consultés par le Président de la République et le Gouvernement.
  • Cette réforme propose de nouvelles garanties aux élus du personnel pour encourager les salariés à s’engager au sein d’un syndicat et faire vivre le dialogue social (accès renforcé à la formation professionnelle, formations pour exercer son mandat). Le code du travail continuera à fixer pour tous les salariés les principes et le cadre à l’intérieur duquel la négociation pourra s’organiser
  • Enfin, cette réforme offre des protections nouvelles aux salariés, comme l’augmentation des indemnités légales de licenciement de 25 %et la création d’un droit individuel au télétravail.

Il est donc inexact de parler de « coup d’état » – social ou pas – lorsque la constitution est respectée et que le projet avait été présenté aux français pendant les campagnes présidentielle et législatives. Il est dorénavant nécessaire de prendre le temps de mettre en oeuvre cette réforme puis de l’évaluer objectivement dans les mois et années à venir.