A l'Assemblée
Amendement droit de la concurrence – Loi EGAlim
Cet amendement reprend le sujet le plus important de la loi EGALIM : la dérogation du secteur agricole au droit de la concurrence. Depuis l’origine, il est établi en droit, qu’au niveau européen, le secteur agricole déroge à l’application du droit de la concurrence en vertu des objectifs du traité Lire la suite…