Amendement clauses types – Loi EGAlim

Amendement clauses types – Loi EGAlim

Mon amendement visait à rétablir le droit existant, modifié par le projet de loi, en supprimant des précisions sur les clauses types que peuvent élaborer les interprofessions. C’est la notion de prix plancher qui a motivé cet nouvelle rédaction.

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