Amendement clauses types – Loi EGAlim

Amendement clauses types – Loi EGAlim

Mon amendement visait à rétablir le droit existant, modifié par le projet de loi, en supprimant des précisions sur les clauses types que peuvent élaborer les interprofessions. C’est la notion de prix plancher qui a motivé cet nouvelle rédaction.

Mon amendement visait à rétablir le droit existant, modifié par le projet de loi, en supprimant des précisions sur les clauses types que peuvent élaborer les interprofessions. C’est la notion de prix plancher qui a motivé cet nouvelle rédaction.

Derniers articles

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs marqués d'une étoile sont obligatoires.

Enregistrez-vous pour recevoir la lettre d'informations du député

Enregistrez-vous pour recevoir la lettre d'informations du député

Il suffit d'entrer votre adresse courriel ici

Vous êtes inscrit, merci !